Tabatière De Toit Velux
Si le motif de la reprise de l'animal consiste en une violation de la législation sur la protection des animaux (par exemple une négligence grave ou un traitement cruel), le vendeur a le droit de déposer plainte auprès de l'autorité cantonale en charge de l'exécution de la loi sur la protection des animaux, ainsi qu'auprès de l'autorité de poursuite pénale. Clause en cas de litige:
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal
Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Lieu, date, Objet: demande de réservation d'un chiot ou d'un chaton de race Madame, Monsieur, Par la présente, je vous confirme la réservation du chiot ou du chaton [ précisez le nom si possible et décrivez-le]. Contrat de réservation chaton les. D'avance, je vous remercie de bien vouloir me communiquer toutes les informations nécessaires, notamment la date à laquelle il sera possible de venir le chercher à votre élevage. Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. [ Signature]
L'acquéreur bénéficie alors du délai légal de rétractation de 14 jours francs sans raison applicable à tout achat effectué par internet. *² Pour en savoir plus sur le cadre juridique des ventes de chiens: * 1 selon les données 2016 d'une enquête menée par Kantar TNS (études marketing et d'opinion en France) *² article l121-20-12 du code de la consommation
Délais fixés par décret n°90-572 du 28. 06. 1990 -Leucopénie infectieuse: 5 jours -Felv ou leucose: 15 jours -FIV -Pif: 21 jours passer ce délais au niveau de la loi l'éleveur n'est pas responsable En cas de décès de l'animal dans les 10 jours après la livraison, un autre chaton sera donné selon les naissances de disponibles. Contrat de réservation chaton et. Le futur acquéreur garantit qu'il n'est pas un intermédiaire, d'un tiers quel qu'il soit. Pour le chaton de reproduction, l'animal ne devra pas vivre en cage et ne devra pas être revendu à un autre éleveur sans avoir l'accord de la Chatterie des Coons Polissons. Signature de l'éleveur, Signature de l'acquéreur,
…………, verse ce jour la somme de Deux Cents Francs Suisses (200. -), sous forme d'arrhes afin de bloquer la réservation. Ces arrhes sont encaissées et viendront en déduction du prix de vente total du chaton soit Mille Quatre Cents Francs Suisses (1400. -). Les arrhes déjà versées seront déduites du prix total de vente, qui devra se faire au plus tard le jour de l'adoption. Le chaton reste la propriété de l'éleveur jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Le chaton sera adoptable au plus tôt le 15 juin 2015, au plus tard 15 juillet 2015. Contrat de vente de Chiots. Passé ce délai et malgré nos relances, si l'adoptant venait à ne pas se manifester, l'annulation de la vente aura lieu de plein droit, et les arrhes seront définitivement perdues. Si le chaton devait décéder, avant l'adoption, l'éleveur s'engage à rembourser les Arrhes engagés lors de la réservation. Si le chaton devait tomber malade entre la réservation et l'adoption, l'adoption du chaton sera repoussé jusqu'à complète guérison. Si cela devait excéder les 4 mois du chaton, l'adoptant choisira d'attendre le dit chaton, ou s'il souhaite ne pas attendre, l'éleveur s'engage à rembourser les Arrhes engagés lors de la réservation.
Mentions légales: Hébergeur One and One Ionos, concepteur Delporte Jean-Marc. Carnet de CONTRATS DE RÉSERVATION CHIOTS-CHATONS par liasse de 50 - Chien - SNPCC. Nos documents commerciaux sont enregistrés auprès de l'INPI. Tout éleveur particulier ou professionnel de chats LOOF ne saurait user du principe commercial par copie totale ou partielle de documents sans accord préalable de son ragdolls de Bozis est une marque enregistrée à l'INPI notamment dans les classes 31/35/44; Chats de race produits, élevés et commercialisés par des éleveurs indépendants au sein d'une même structure au 13 rue du coudou 62910 Serques professionnels sous le N° de S iret 843936089/00013 ( Delporte Céline, affixe De Bozis). N° de siret 519200810/00025 (Delporte Jean-Marc, affixe van Katsberg)